Conditions générales d'utilisation et de vente
CGU-CGV v11 du 26/09/2026
1. Le service
Audit 4 portes lit un extrait de base clients (fichier Excel ou CSV) et produit un diagnostic « passez-vous les 4 portes ? » de la facturation électronique : pays et localisation, identification, vie de l'entité, adressage électronique. Le rapport dit ce qui manque et qui doit agir. Le rapport détaillé propose en plus certaines valeurs, seulement quand ce sont des faits d'un registre public : le SIREN retrouvé au répertoire Sirene (INSEE), le SIRET d'un établissement ouvert, le numéro de TVA d'une entreprise active, publié par l'annuaire des entreprises ou confirmé par le registre européen de TVA (VIES). Chaque valeur proposée porte sa source ; le SIREN et le SIRET portent aussi la mention « à confirmer avant de corriger ». La synthèse offerte n'en donne que le nombre. Le rapport ne propose jamais une valeur déduite (adresse corrigée, repreneur, doublon). Clients hors de France : aucun registre de leur pays n'est consulté. Le diagnostic contrôle le pays, l'adresse et la forme des identifiants, et soumet au registre européen de TVA (VIES) le n° de TVA de l'Union que porte la fiche : le VIES dit si le numéro est actif, pas si l'entreprise existe encore. L'existence de ces clients (cessée, fermée, en procédure) n'est donc pas vérifiée. Le rapport compte ces clients à part et dit ce qui a été interrogé pour eux. C'est un diagnostic, pas un conseil juridique ni une garantie de conformité : les obligations de facturation électronique relèvent des textes en vigueur et de leur application par l'utilisateur.
2. Le compte
Le compte est ouvert à la première adresse e-mail saisie, sans mot de passe : un lien envoyé à cette adresse, valable quinze minutes et une seule fois, en tient lieu. L'utilisateur garantit que l'adresse est la sienne et qu'il est habilité à confier le fichier déposé. Il peut supprimer son espace à tout moment (« Mes diagnostics ») ; les factures sont conservées dix ans, obligation légale.
3. Le fichier et les données
Le fichier déposé est lu à sa réception, depuis le fichier temporaire du serveur, puis effacé aussitôt : aucun fichier n'est conservé. Ses lignes sont analysées le temps du diagnostic puis effacées dès le rapport produit, ou après trente minutes sans confirmation. Le rapport — sa synthèse, qui ne nomme aucun client, et son détail, qui nomme les fiches à corriger (nom et code client, avec les identifiants, établissements et communes proposés par les registres publics et, à côté de chaque identifiant proposé, celui que porte le fichier ; jamais la voie de l'adresse du fichier : son code postal et sa commune seulement pour une fiche dont la recherche par nom n'a rien retenu, qui porte des liens de recherche), chiffré — est conservé 7 jours après l'achat ou l'offre du rapport détaillé, 48 heures sinon, puis effacé en entier ; l'utilisateur peut l'effacer plus tôt depuis « Mes diagnostics ». Il lui appartient de le télécharger (PDF, Excel) pour le conserver. Les fiches sont vérifiées aux registres publics : l'annuaire des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr, tiré du répertoire Sirene de l'INSEE), le BODACC (annonces de procédures collectives), VIES (registre européen des numéros de TVA) et, pour la liste des établissements d'un SIREN, l'API Sirene de l'INSEE. Ces registres reçoivent les identifiants des fiches (SIREN, SIRET, n° de TVA). Quand une fiche française n'a pas de SIREN valide, ou que son SIREN est inconnu du répertoire, l'annuaire des entreprises reçoit aussi sa raison sociale et son code postal, puis son département si le code postal ne donne rien : c'est ainsi que le SIREN est retrouvé ; si rien n'est trouvé, la raison sociale seule, pour dire si des entreprises portent ce nom ailleurs. Aucun registre ne reçoit l'adresse, la ville, le code client ni une autre colonne du fichier. De leurs réponses n'est conservé que ce que cite le rapport détaillé (identifiants, établissements, état au registre), avec lui. Le rapport détaillé peut citer les SIRET des établissements ouverts d'un SIREN et, quand la recherche par nom ne retient aucune entreprise, jusqu'à trois entreprises portant ce nom (nom, SIREN, commune de leur siège ou de leur établissement), présentées comme non retenues et jamais proposées : ce sont des données publiques du registre, pas des données du fichier. Il peut aussi offrir, pour ces fiches, une recherche pré-remplie sur l'annuaire des entreprises ou sur un moteur de recherche : ouverte seulement si l'utilisateur clique, elle transmet le nom du client et sa commune ou son code postal depuis son navigateur, jamais depuis le service. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité et l'engagement de sous-traitance, qui font partie des présentes conditions.
4. Prix et paiement
La synthèse est offerte. Le rapport détaillé est offert jusqu'à dix lignes incluses, deux fois par jour — compté par boîte de messagerie (les alias d'une même adresse comptent ensemble) et par connexion Internet (au-delà, au tarif du premier palier) ; au-delà, son prix hors taxes dépend du nombre de lignes du fichier, selon la grille affichée avant tout paiement. Le diagnostic en ligne accepte un fichier de 2 Mo et 500 lignes au plus ; au-delà, l'éditeur oriente vers son logiciel Base Sociétés ou, sur demande par e-mail (mentions légales), vers une prestation sur mesure. Le paiement se fait par carte sur la page hébergée par Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par le service. Prix en euros, TVA au taux en vigueur ajoutée, sauf mention de franchise sur la facture. La facture est émise à l'encaissement, envoyée par e-mail et conservée dans « Mes diagnostics ».
5. Fourniture immédiate, rétractation
Le rapport détaillé est fourni intégralement dès l'encaissement, à la demande expresse de l'utilisateur qui accepte, en payant, de renoncer au droit de rétractation lorsqu'il s'applique (art. L221-28 du Code de la consommation). Si le rapport détaillé ne pouvait pas être fourni pour une raison technique imputable au service, le paiement est remboursé.
6. Usage loyal
Le service est réservé à un usage professionnel, pour ses propres bases clients ou celles confiées par un mandant, par un acheteur établi en France (la facture porte la TVA française ; un acheteur établi hors de France demande un devis par e-mail). Sont interdits : le dépôt de fichiers sans droit d'en disposer, les tentatives d'accès à d'autres espaces, l'automatisation abusive. Le service peut suspendre un compte en cas de manquement, sans remboursement des prestations déjà fournies.
7. Nature du diagnostic : des constats à vérifier
Le rapport est un outil d'aide à la revue de la base clients, pas une décision. Chaque constat (« manquant », « mal formé », « contredit par un registre », « à choisir ») est une indication que l'utilisateur doit vérifier lui-même, sur ses propres pièces et auprès de son client, avant d'en tirer une conséquence : le fichier déposé peut être incomplet ou mal exporté, une fiche peut être juste malgré le constat, ou fausse malgré l'absence de constat. L'utilisateur reste seul responsable de la tenue de sa base clients, du choix de l'adresse de facturation de chacun de ses clients, de l'émission et de l'acheminement de ses factures, et des conséquences d'un retard, d'un rejet ou d'un mauvais adressage d'une facture, y compris lorsque la fiche concernée a fait l'objet d'un constat ou n'en a pas fait l'objet.
8. Registres publics et services de l'État
Les vérifications en ligne reposent sur des registres et interfaces publics tiers, que l'éditeur n'exploite pas et ne contrôle pas : l'annuaire des entreprises (DINUM, tiré du répertoire Sirene de l'INSEE), l'API Sirene (INSEE), le BODACC (DILA), VIES (Commission européenne et administrations fiscales des États membres). Aucun registre d'un autre pays n'est interrogé. Ces services peuvent être indisponibles, lents, limités en nombre de requêtes, incomplets, en retard de mise à jour ou erronés, sans que l'éditeur puisse s'en prévenir ni en être averti. Le rapport indique alors la fiche « non vérifiée » ; un tel constat n'est jamais une information sur le client concerné. L'éditeur ne garantit ni l'accès à ces services, ni l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ce qu'ils renvoient, et n'est pas responsable de leur défaillance ni de ses effets sur le diagnostic. Un numéro de TVA « invalide » au VIES, une entité « cessée » ou une procédure collective au BODACC sont des lectures du registre au moment de l'audit, à confirmer auprès du client ou du registre lui-même avant toute action.
9. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l'état », avec les moyens d'un hébergement mutualisé ; une interruption n'ouvre pas droit à indemnité. Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour le diagnostic concerné, et exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, pénalités de retard, rejet d'une facture par une plateforme, coût d'une nouvelle émission). Le diagnostic repose sur le fichier déposé tel qu'il a été fourni et sur des registres publics dont l'éditeur ne garantit pas l'exactitude (art. 7 et 8).
9 bis. Avis des clients
Un client connecté ayant obtenu au moins un rapport peut publier une note de 1 à 5 et un commentaire, un seul avis par espace, qu'il modifie ou retire à tout moment depuis « Mes diagnostics » ; la suppression de l'espace retire l'avis. L'avis est publié sans contrôle préalable ni contrepartie, avec sa date et la signature choisie par le client (jamais son adresse de courriel). L'éditeur peut y répondre publiquement et supprime un avis injurieux, diffamatoire, hors sujet ou contenant des données personnelles d'un tiers. Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien, quelle que soit leur note.
10. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur (mentions légales).